1. Parties et objet
Le présent accord est conclu entre REVYCORE SAS (« REVIEWIT ») et l'organisation indiquée dans la demande d'accès (le « Destinataire »), représentée par la personne qui l'accepte. Il encadre la remise de documents de la classe « Restreint » du Trust Center REVIEWIT, dans le seul but d'évaluer la sécurité, la conformité et la protection des données des services REVIEWIT, notamment dans le cadre d'un appel d'offres, d'une évaluation de fournisseur ou d'un audit (la « Finalité »).
2. Informations confidentielles
Sont confidentiels les documents remis au titre du présent accord, leurs copies et toute information qui en est tirée. Ne sont pas confidentielles les informations dont le Destinataire prouve qu'elles étaient publiques au moment de la remise ou le sont devenues sans faute de sa part, qu'il les détenait déjà légitimement, qu'il les a développées de façon indépendante, ou qu'il les a reçues légitimement d'un tiers non tenu au secret.
3. Engagements du Destinataire
Le Destinataire s'engage à : (a) n'utiliser les informations confidentielles que pour la Finalité ; (b) ne les communiquer qu'à ses salariés, conseils et auditeurs qui en ont besoin pour la Finalité et sont tenus à une confidentialité au moins équivalente, dont il répond ; (c) ne pas les publier, les diffuser ni les remettre à un tiers, en particulier à un concurrent de REVIEWIT ; (d) ne pas s'en servir pour tester, sonder ou attaquer les systèmes de REVIEWIT ou de ses clients, aucun test n'étant permis sans l'autorisation écrite et préalable de REVIEWIT ; (e) les protéger avec au moins le soin qu'il apporte à ses propres informations confidentielles ; (f) informer REVIEWIT sans délai, à security@we-reviewit.com, de toute divulgation ou de tout accès non autorisé.
4. Marquage et traçabilité
Chaque copie remise porte un filigrane au nom de la personne et de son organisation, la date de remise et un identifiant de remise. Chaque remise est enregistrée par REVIEWIT. Le Destinataire s'interdit de retirer, de masquer ou d'altérer ce marquage.
5. Durée
L'accès est ouvert pour trente jours à compter de son octroi ; il peut être révoqué à tout moment. Les obligations de confidentialité s'appliquent dès l'acceptation et pendant cinq ans après la dernière remise.
6. Destruction
À la fin de la Finalité, ou sur demande écrite de REVIEWIT, le Destinataire détruit les documents remis et leurs copies. Les copies qu'une obligation légale ou une sauvegarde automatique oblige à conserver restent soumises au présent accord jusqu'à leur destruction.
7. Divulgation imposée par la loi
Si une autorité ou une décision de justice impose une divulgation, le Destinataire en informe REVIEWIT au préalable lorsque la loi le permet, et ne divulgue que ce qui est exigé.
8. Absence de licence et de garantie
Les documents sont remis en l'état, à leur date de version. Le présent accord ne confère aucune licence ni aucun droit de propriété intellectuelle, et n'oblige aucune des parties à conclure un contrat.
9. Données personnelles
REVIEWIT traite le nom, l'adresse professionnelle, l'organisation et le motif de la demande, l'acceptation du présent accord (version, empreinte, date et heure) et les remises, afin d'instruire la demande, de gérer l'accès et de prouver l'accord. Ces données sont conservées 90 jours après un refus, et 12 mois après la fin de l'accès lorsqu'il est accordé. Pour exercer vos droits : dpo@we-reviewit.com. Le détail figure dans la politique de confidentialité du Trust Center.
10. Accord prévalent
Si le Destinataire a signé avec REVIEWIT un accord de confidentialité ou un contrat qui couvre la confidentialité de ces documents, cet accord ou ce contrat prévaut sur le présent accord.
11. Droit applicable
Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de REVYCORE SAS. La version française fait foi.
12. Acceptation
L'accord est accepté en cochant la case prévue à cet effet. La personne qui l'accepte déclare être habilitée à engager son organisation. L'acceptation est enregistrée avec la version et l'empreinte du texte, puis confirmée par la vérification de l'adresse professionnelle.